Incapacité

Situation juridique dans laquelle se trouve une personne dont les engagements, soit en raison de son jeune âge , soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales , sont nuls ou annulables et qui, pour ce motif se trouve placée sous un régime légal de protection .

Voir les mots "Capacité" " ,Minorité" " Majorité" , "Majeurs protégés " ,"Tutelle ", "Curatelle " , " Sauvegarde de justice ",et " Lésion" .

Le mot désigne aussi l'inaptitude physique partielle ou totale résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui empêche provisoirement ou définitivement un salarié de poursuivre une activité salariée , situation dont la réparation est prise en charge par un organisme de sécurité sociale .

Textes :

• Incapacités civiles
  Code civil art.388 et s. 488 et s.,
  
• Incapacités professionnelles
  L.8 août 1935 art.6 et s.
  L.n°47-1635 du 30 août 1947 .
  Ord.n°59-26 du 3 janv.1959.
  L.84-46 du 24 janv.1984.
  

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