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Incident


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Incident

Utilisé comme substantif un incident est un événement inattendu , comme l'est par exemple le non paiement d'un chèque qui s'est avéré sans provision , ou l'altercation se produisant au tribunal entre deux protagonistes ou entre leurs conseils .On parle dans ce dernier cas, d'un "incident d'audience".

Pris comme adjectif,l'"incident " , caractérise tout acte procédural qui est susceptible de modifier le cours normal de l'instance tel qu'un acquiescement, un désistement , une décision de radiation du rôle , ou une décision de sursis à statuer .Il peut aussi avoir le sens d'accessoire, comme l'est une demande reconventionnelle ou additionnelle ou encore un appel en garantie , sont des "demandes incidentes" se rattachant à une procédure principale.

L'appel principal formé contre un jugement par une des parties peut provoquer de la part de l'autre partie ,un " appel incident " .


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Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

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