Indivision

L'indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que ,dans l'usufruit, les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs rapports.

L'indivision peut être conventionnelle .Dans ce cas, la durée ne saurait être supérieure à cinq ans mais elle est renouvelable.Cependant, le plus souvent l'indivision résulte de la loi comme c'est le cas des héritiers avant qu'ils n'aient procédé au partage des biens de la succession .La communauté qui est un des régimes réglant les rapports patrimoniaux des époux durant le mariage est un type d'indivision.

Textes :
Code civil , art. 815 et s. , 1873-1 et s.

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