Injonction

Le mot " injonction " pris dans son sens général est un ordre de faire ou de s'abstenir de faire .Ainsi (article 11 alinéa 2 , 133, 135, 138 et suivants du NCPC) ,le juge peut à la requête d'une partie enjoindre à l'autre ou à un tiers de produire une pièce que cette personne détient ,il peut aussi user de son pouvoir d'injonction pour assurer la Police de l'audience ( 24 et 438 NCPC)

Mais le mot est également utilisé pour désigner les procédures dites " d'injonction de faire " ( art.1425-1 et suivants du NCPC) et " d'injonction de payer " (art.1405 et suivants du NCPC).

Enfin le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution a institué " l'appréhension sur l'injonction du juge ".Il s'agit d'une procédure par la laquelle à défaut d'un titre exécutoire, un créancier peut demander au juge de l'exécution de lui délivrer un ordre adressé au détenteur d'un bien meuble, de le lui délivrer ou de le lui restituer .La personne à laquelle l'injonction est faite peut y faire opposition dans le délai de quinze jours et les mesures ordonnées deviennent caduques si le requérant n'a pas saisi le juge du fond dans le délai de deux mois qui suit la signification de l'ordonnance .En l'absence d'opposition l'ordonnance est exécutée comme un jugement .Cette procédure est applicable notamment aux véhicules automobiles et aux avions

Textes :
NCPC art.11 alinéa 2 , 24, 133, 135, 138 ,438, 1405 et s.
D. n°92-755 du 31 juillet 1992.
C.Org.Jud. art. 321-3, 411-4.
NCPC art. 1405 et s.

Bibliographie :
Brocca, Le recouvrement de l'impayé, éd.Dunod, 1985.
Chauveau (Jean-R.), L'assurance crédit est-elle un mode efficace de couverture du risque d'insolvabilité et de la défaillance de paiement ?, Paris, publié par l'auteur, 1997.
Correa Delcasso (J-P.) ,Le titre exécutoire européen et l'inversion du contentieux, Rev. intern. dr.comparé, 2001, n° 1, p. 61.
Estoup(P.),La Pratique des procédures rapides : référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, Paris, Litec,1990.
Horsmans, (G.), La procédure d'injonction, ou, Le recouvrement simplifié de certaines créances dans les pays du Marché commun, Bruxelles, éd. Bruylant, 1964.
Saint-Cricq, La procédure d'injonction de payer, Thèse Paris II, 1977.