In limine litis

Expression latine du droit procédural signifiant " au commencement du procès".Elle est utilisée pour rappeler que les moyens de forme doivent être évoqués dès le début de l'instance et avant tous moyens de fond , ceci afin d'éviter que la procédure ne s'éternise inutilement en permettrant par ce moyens, au défendeur, d'obtenir des délais .

Contrairement aux moyens de pure forme évoqués ci-dessus , les moyens de droit (moyens au fond) peuvent être évoqués "en tout état de cause" c'est à dire ,

• soit lorsque la procédure est écrite, jusqu'à la clôture de la mise en état,
• soit, lorsque la procédure est orale, jusqu'au moment où le juge déclare que l'affaire est mise en délibéré .

Textes :
NCPC art.71 à 74.

Bibliographie :
Desdevises (Y), J.Cl.Proc.civ, fasc.128.
Pétel-Teyssié, Rep.Pr.civ. , V°Défenses, exceptions , fins de non-recevoir.