Instance

Par opposition à l'action est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour en connaître. L' "Instance " , en revanche, est l'appellation donnée au développement procédural découlant de la saisine du juge

Le mot "instance " se retrouve dans " Tribunal d'instance " juridiction qui a succédé à la juridiction du Juge de Paix , et dans l'appellation " Tribunal de grande Instance " ,autrefois Tribunal civil d'arrondissement .

" En première instance " expression de la pratique judiciaire pour désigner la partie de la phase procédurale qui s'est déroulée avant la saisine de la Cour d'appel .Dans certains jugements on peut lire que la décision a été rendue " en première et dernière instance " ,ce qui signifie qu'elle n'est pas susceptible d'appel .

Voir le mot "Désistement"

Textes :
NCPC art.1 et s, 373 et s. 367et s.

Bibliographie :
Cristau (A.), La notion d'atteinte à un intérêt légitime ou la légitimité de l'intérêt lésé, Paris.
Normand ( J.), Le juge et le litige, Paris, LGDJ, 1965.
Raynaud (P.),L'effet dévolutif de l'appel et l'application d'une loi nouvelle aux instances en cours, JCP,1942,I,291.
Roujou de Boubée , La loi nouvelle et le litige , Rev.Trim.de dr. civ.1968,479.
Vinh-Dalmas (M-P.), La notion d'instance, thèse Paris II, 2000.