Intervention

On dit "payer par intervention" pour, alors qu'il n'y était pas légalement ou conventionnellement tenu, exprimer qu'une personne s'entremet volontairement pour régler une dette au lieu et place du débiteur .Le créancier peut refuser l'intervention s'il a un intérêt légitime à s'y opposer , ou encore , si la prestation attendue était faite en vertu d'un contrat conclu intuitu personae .

En procédure,l'intervention prends deux formes: elle est, soit volontaire , soit forcée. Dans le premier cas,la personne qui estime ses droits en danger peut intervenir volontairement dans une instance lorsqu'elle est encore pendante .C'est notamment le cas lorsque le garant ,sans attendre d'être appelé dans la cause où dans laquelle jusque là ,il ne se trouvait pas partie ,décide d'y intervenir .Par exemple un assureur a intérêt à intervenir dans le procès en responsabilité opposant d'une part,un de ses client et d'autre part,la victime qui demande à ce dernier une réparation de son préjudice prenant la forme de dommages-intérêts.Le second cas,vise l'hypothèse inverse dans laquelle une partie assigne une personne à pour la contraindre à devenir une partie au procès auquel jusque là elle était restée étrangère. Le cas le plus fréquent d'intervention forcée , est celui où une partie diligente un appel en garantie.Si le juge estime que le tiers a été assigné à tort , ce dernier est "mis hors de cause" et il peut obtenir un dédommagement pour le couvrir du dommage que lui a causé le fait qu'il a dû engager des frais pour suivre sur la procédure .

Les deux types d'intervention peuvent avoir lieu pour la première fois en cause d'appel comme devant la Cour de Cassation.