Jouissance légale

La jouissance légale est le droit qui appartient aux parents d'un enfant mineur ou en cas de divorce,au parent auquel l'administration légale de l'enfant a été confiée , de pouvoir pendant le temps de sa minorité,recueillir les revenus des capitaux appartenant à ce dernier .Il ne s'agit nullement d'un avantage gratuit, mais ce droit constitue la compensation des efforts financiers que supportent les parents ou celui qui a l'administration des biens du mineur , pour l'entretien et l'éducation de ce dernier .Il s'agit d'un véritable usufruit à caractère temporaire dont ceux ou celui qui en est le titulaire peuvent être privés en cas d'abus.

Voir aussi le mot : Tutelle