Tout le Droit, Tous vos Droits
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 Juge commissaire
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris Vos Questions - Nos réponses Mon employeur peut-il m’appeler sur mon portable en dehors de mes heures de travail ? Qu'est-ce qu'une mise à pied ? Comment le harcèlement moral est-il sanctionné ? Comment le harcèlement sexuel est-il sanctionné par la loi ? Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ? A quel âge puis-je prendre ma retraite ? Qu'est-ce que le régime de base de la retraite ? Qu'est-ce que le régime complémentaire de la retraite ? J'ai travaillé sous plusieurs régimes de retraites, à qui dois-je m'adresser pour prendre ma retraite ? Quels sont les salariés concernés par la réforme des retraites ? A voir également La réunion du CE Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement économique Prononcer un licenciement économique Arrêt de Travail A la Une Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ? Taux d'intérêt légal 2012 : 0,71% A compter du 1er juillet 2012 : les règles changent pour les visites médicales et pour la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude médicale L'obligation de travailler ponctuellement à son domicile est une modification du contrat de travail Exposition des salariés au froid : quelles sont les règles applicables ? Actualite Délégué syndical : attention, l’intranet de l’entreprise n’est pas une plateforme de protestation en tout genre Adoption de la loi pour le pouvoir d’achat Barème indemnités kilométriques 2008 L’employeur peut vérifier vos appels à votre insu Participation à la formation professionnelle : versement avant le 1er mars 2008 Clause de mobilité : vous ne commettez pas de faute grave si vous refusez votre mutation CDD : votre contrat ne doit contenir qu'un seul motif de recours Assistante maternelle : pas de rémunération en cas de maladie justifiée de l’enfant Convocation à l’entretien préalable au licenciement : la mention des griefs n’est pas nécessaire Travailler le dimanche : un préjudice reconnu |
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