Juge d'appui (arbitrage)

Dans la procédure d' arbitrage, "Juge d'appui" est l'expression utilisée par la doctrine pour désigner, selon le cas, le Président du Tribunal de grande instance ou le Président du Tribunal de commerce, lorsque, statuant en référé ils connaissent des difficultés qui peuvent intervenir lors de mise en oeuvre des modalités de désignation du ou des arbitres. C'est le cas, en particulier, lorsqu'une des parties se refuse à désigner un arbitre au motif que la clause compromissoire est manifestement nulle ou qu'elle est insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral. (art. 1444 al 3, 1455, 1457 et 1493 al. 2 du Nouveau Code de procédure civile). A cet égard la Iere Chambre de la cour de cassation juge (1re Civ. - 20 février 2007 BICC n°663 du 15 juin 2007) que dès lors que l'absence de volonté des parties de recourir à l'arbitrage n'est pas démontrée, la clause compromissoire désignant deux institutions d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable et les difficultés de constitution du tribunal arbitral relèvent, pour un arbitrage international se déroulant en France, du président du tribunal de grande instance de Paris, juge d'appui.

Les auteurs écrivent que dans le cas ci-dessus le Juge des référés exerce une mission d'assistance à l'arbitrage d'où l'expression de " juge d'appui".

La Cour de cassation a jugé le 1er février 2005 (Cass. 1re civ., Juris-Data n° 2005-026746 JCP G 2005, n° 7, act. 89) que l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge, fût-il arbitral, chargé de statuer sur sa prétention, à l'exclusion de toute juridiction étatique, et d'exercer ainsi un droit qui relève de l'ordre public international consacré par les principes de l'arbitrage international et l'article 6, § 1, de la Convention EDH, constitue un déni de justice qui fonde la compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, dans la mission d'assistance et de coopération du juge étatique à la constitution d'un tribunal arbitral, dès lors qu'il existe un rattachement avec la France.