Juge départiteur

Les conseillers prud’hommes siègent en nombre pair .Dès lors qu’ils sont en désaccord sur une décision à prendre dans une affaire qui leur est soumise, ils doivent demander à un juge du Tribunal d’instance le plus proche de les départager.Ce magistrat est désigné sous l’appellation de “Juge départiteur et dans le langage du Palais ont dit dans ce cas que "l'affaire vient en départage"

Textes :
Code du travail,art. L515-3 ,R 516-40.

Bibliographie :
Desdevises (Y.) , La départition partielle, Dr.social , 1986, 802.
Jaubert (B.), Sant (C.), Le méconnu du Conseil de prud'hommes: le juge départiteur", Dr.social, 1985, 567.
Ruellan (F.), Le juge d'instance et le délibéré prud'homal, Dr.social , 1986, 799.