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Expédient (jugement d')

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Expédient (jugement d')
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

A quelles sanctions s'expose un agent de l'état qui ne respecte pas l'interdiction de cumul d'emplois dans la fonction publique ?
Victime de discrimination (syndicale, raciale) : comment la démontrer, comment la faire sanctionner ?
Quels sont les droits du fonctionnaire mis à disposition ?
Quels sont les droits du fonctionnaire détaché ?
Quels sont les droits du fonctionnaire en disponibilité ?
Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être licencié ?
Puis-je exercer un recours contre un refus d'avancement ?
Dans quels cas un contractuel peut-il être licencié ?
Un fonctionnaire peut il avoir des intérêts dans une société privée ?
Quelle est l'étendue du devoir de réserve ?



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L'employeur doit dispenser le préavis renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé, peu importe les stipulations du contrat de travail ou des dispositions contraires. Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-2
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