Legs

Le legs est une gratification testamentaire qui , en général,porte dérogation aux règles légales de la dévolution successorale .Le but du testateur est soit d'attribuer tout ou partie de sa succession à une personne qui n'y était pas normalement appelée,soit d'attribuer à un de ses héritiers légaux une part d'un montant excédant la part d'héritage que la loi lui réserve.Le bénéficiaire d'un legs est appelé le " légataire " .

La générosité du testateur en faveur de ce dernier, se trouve limitée par les droits des héritiers réservataires auxquels le loi attribue une part d'une quotité minimale dont le testateur ne peut librement disposer.S'il le faisait en passant outre aux droits des héritiers à réserve, la part des personnes qui auraient été gratifiées au mépris du droit d'un héritier réservataire pourrait être réduite par un jugement

La liberté du testateur se trouve également limitée par le fait que certaines personnes sont déclarées par la loi , incapables soit de donner,soit de recevoir .La loi déclare nulle les substitutions dans le but d'éviter notamment que le stipulant ne procède à une simulation en ne désignant une personne donnée , que dans l'intention de gratifier un tiers que la loi déclare inapte à hériter.Certaines exceptions à cette règle sont cependant admises .( voir le mot "fideicommis" )

Alors que l'héritier unique ou le légataire universel qui ne se trouve pas en présence d'héritiers à réserve est saisi de plein droit des biens qui lui sont dévolus , le légataire qui se trouve en présence d'héritiers à réserve doit leur en demander la délivrance (article 1004 et suivants du Code civil) après avoir obtenu une ordonnance d'envoi en possession

Contrairement à la donation qui est une " transmission entre vifs " ,le legs est une transmission qui ,dans le jargon juridique , est dite " à cause de mort " .

Textes :
Code civil art. 900-1,910, 1002 et s., 1423, 2121-4°,

Bibliographie :
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