Lex fori

Expression latine signifiant la loi ( lex) applicable au lieu où se trouve le tribunal (for) devant lequel l'affaire a été portée. En français "loi du for".

S'agissant de la loi de procédure judiciaire , en droit international privé, la lex fori détermine selon quelles règles se déroule le procès.

Toujours en droit international privé ,mais s'agissant de la loi de fond, la lex fori ne s'applique pas nécessairement , à défaut d'une convention internationale , sa détermination dépend de la matière qui fait l'objet du procès .Si, les parties, au lieu de s'adresser à une juridiction étatique, ont convenu de confier le règlement de leur différend à des arbitres, c'est à la juridiction arbitrale qu'à défaut d'une entente expresse des parties ,il appartient de déterminer la loi de fond applicable dite "loi de rattachement " , notamment en interprétant la volonté de ces derniers ou en se déterminant en fonction de la localisation du rapport contractuel qui a donné lieu au litige .

Textes :
NCPC, art. 1993 à 1996 (arbitrage international)

Bibliographie :
Corm (S.) La determination de la loi applicable à la responsabilite contractuelle en droit international prive anglais, Paris 2000, édité par l'auteur
Lalive (P.), Les règles de conflits de droit applicables au fond du litige par l'arbitre international siègeant en Suisse, Rev.arb.1976,155.
Pommier, (J.-Ch.), La volonté dans la détermination de la loi applicable au contrat . Etude de droit internatrional privé conventionnel, Thèse Paris II, 1990.
Sammartino (R.), Le tronc commun des lois nationales en présence (réflexions sur la loi applicable par l'arbitre international, Rev.arb.1987,183.
Tubiana (A.), Le domaine de la loi du contrat en droit international français, 1972, ed.Dalloz.