Libéralité

Acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine .

Une libéralité est faite avec ou sans " charges" .Une charge consiste dans une ou plusieurs prestations qu'en acceptant la libéralité le bénéficiaire s'engage à accomplir.Par exemple un père veuf légue l'usufruit d'un bien immobilier à un membre de sa famille ,ou à un de ses amis , à charge pour lui d'accepter d'être le tuteur de son enfant mineur et de s'engager à en assurer l'éducation et l'entretien.

Voir aussi les mot "Obligation" et " don,donation,legs" .

Textes :
Code civil art.900 et s.,

Bibliographie :
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