Liquidation

D'une manière générale, " liquider ", c'est déterminer le montant d'une dette. Une créance est "liquide” lorsque les parties au contrat en connaîssent parfaitement le montant. Les Legifrance", on trouve la Circulaire du 17 mars 2003 relative à l'entrée en vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 concernant les procédures d'insolvabilité. Cette circulaire détermine principalement, le champ d'application du règlement communautaire au regard des procédures dont peuvent se trouver saisies les juridictions françaises, quel est l'effet des procéure ouverte en France, et dans les autres Etats de l'Europe, les problèmes qui sont liés à l'extension d'une procédure collective aux dirigeants ou aux associés d'une société, et les règles de compétence juridictionnelle, principalement celles liées à la notion d'établissement.

Cette Circulaire commente les conditions d'application du critère de compétence à raison de l'établissement, les effets internationaux communs aux deux types de procédures que connaît le droit français, la publicité du jugement d'ouverture dans tous les Etats membres, le principe de l'information de l'ensemble des créanciers connus et la déclaration des créances, l''exercice par le syndic des actions en nullité prévues par la loi d'ouverture dans lesautres Etats membres, les effets de l'ouverture de la procédure le pouvoir du syndic, les conditions d'ouverture et l'effet de la procédure territoriale, les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions relatives au déroulement et à la clôture de la procédure d'insolvabilité.

Le mot "liquidités”, employé au pluriel, désigne la partie des capitaux disponibles composant la trésorerie des personne et des entreprises.

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Sur la liquidation et le partage

Sur la liquidation judiciaire