Loi

Au sens large ,une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique .On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux , fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux ,les lois organiques et d'autre part, les lois ordinaires .

Au sens formel , la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire .La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire . A cet égard on distingue le "décret" ,acte pris par le Président de la République et l'"arrêté"qui est pris par les ministres,les Préfets,les sous-Préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les lois .

Le respect de la constitutionnalité des lois est assuré par le Conseil Constitutionnel tandis que la légalité des règlements administratifs est contrôlé par les juridictions administratives .

La base APLEG sur le site du Sénat permet de contrôler le caractère applicable des lois : elle fournit, pour chaque loi votée depuis juin 1981 (à l'exclusion des lois portant approbation de conventions, traités et accords internationaux) , la liste exhaustive des textes réglementaires pris pour leur application. Pour chaque loi, seuls les articles nécessitant des mesures d'application figurent dans la base.

Voir aussi la rubrique: "Code"

Bibliographie :
Cabrillac (R.), "Recodifier",Rev. trim. dr. civ., oct.-déc. 2001, n° 4, p. 833.
Greffe (P.), La Publicité et la loi : Droit français, Union européenne et Suisse, 9e éd, Paris, Litec 2000.
Laroche (P.), Une illustration de la difficulté de bien légiférer, édité par l'auteur , Paris, 1999.
Puig (P.), Hiérarchie des normes : du système au principe, Rev. trim. dr.civ., oct.-déc. 2001, n° 4, p. 749.