Maladie professionnelle

Tout salarié atteint d'une des pathologies décrites dans l'un des Tableaux annexé au Code de la sécurité sociale, bénéficie d'une présomption d'imputabilité lorsqu'il est établi que cette pathologie se rattache à l'exercice d'une activité décrite à l'un de ces Tableaux, à condition toutefois que, pour permettre la vérification de l'origine professionnelle de la maladie, la déclaration par le salarié ait été faite dans le délai prévu par le Tableau qui décrit la maladie prise en charge.La reconnaissance d'une de ces affections entraîne un régime d'indemnisation qui, comme en matière d' accident du travail, comprend des prestations en nature et des prestations en espèces.

On ne peut faire remonter les effets de l'indemnisation à une date antérieure à la date de la première constatation médicale .Cette constatation résulte d'un certificat que délivre le médecin au salarié, cette pièce est jointe à la demande de reconnaissance que le salarié adresse à la Caisse Primaire de sécurité sociale à laquelle il est immatriculé.C'est à la date du certificat médical qu'est vérifié si le temps passé depuis que le salarié n'est plus exposé au risque est bien égal ou inférieure au délai de prise en charge qui est différend selon les pathologies décrites dans chacun des Tableaux

Peut aussi être prise en charge une maladie non prévue par l'un des Tableaux ci-dessus, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié et qu'elle entraîne une incapacité de travail au moins égale à 25%.

Le contentieux des maladies d'origine professionnelle est de la compétence des Tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Textes :
Code la séc.soc: art.l461-1 et s, R461-1 et s, D461-1 et s.

Bibliographie :
Lagarde (X.),Indemnisation des maladies professionnelles et prescription",La semaine juridique, Ed. générale, n° 37, 10 septembre 2003, Doctrine, I, 159, p. 1561-1568.
Saint-Jours(Y),Normaliser l'indemnisation des victimes de maladies d'origine professionnelle, JCP(E),1991, Chr.n°208.
Thebaud-Mony (A.), La reconnaissance des m aladies professionnelles, Doc.fr, 1991.