Mariage

Au plan du droit civil, le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Le droit français ne connaît pas le mariage des personnes de même sexe. Concernant l'âge du mariage, l'article 144 du Code civil qui jusque là permettait aux femmes de se marier dès l'âge de 16 ans, a été modifié par la Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006. La Loi dispose dorénavant que sous réserve des dispenses d'âge pour des motifs graves que peut accorder le Procureur de la République du lieu de célébration du mariage, l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Le Président de la République peut lever, pour des causes graves, les prohibitions portées, par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée, par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. Relativement à la demande en nullité de mariage fondé sur l'erreur sur les qualités substantielles du conjoint, la Cour d'aqppel de Douai (CA Douai, 17 nov. 2008, Min. Publ. c/ X. : JurisData n° 2008-371528, et BICC n°699 du 1er avril 2009), infirmant un jugement du TGI de Lille a estimé que le mensonge, qui ne porte pas sur une qualité essentielle, n'est pas fonde sur un motif valide pour obtenir l'annulation d'un mariage. Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu a porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur l'absence de virginité.

Voir aussi les rubriques : Legifrance prévoit les conditions nouvelles de la validité des mariages. Ce texte interesse à la fois, les mariages célébrés en France entre un ou une française et un ou une personne de nationalité étrangère, et les conditions de validité des mariages célébrés à l'étranger lorsque l'un des époux est de nationalité française. Il prévoit les conditions de saisine du Procureur de la République compétent qui peut prendre l'initiative d'une instance en annulation de mariage. On remarquera également que seules les autorités diplomatiques et consulaires françaises de pays désignés par Décret sont compétentes pour célébrer des mariage entre une personne de nationalité française avec une personne de nationalité étrangère.

Le Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi ci-dessus sur le contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil donne compétence du Procureur du TGI de Paris pour saisir le juridiction compétente dans le cas où les règles sur la validité d'un mariage célébré à l'étranger n'ayant pas été suivies, cette union devrait être déclarée nulle. Il fixe les formalités qui doivent être suivies pour parvenir à la délivrance du certificat de capacité à mariage.

Relativement au mariage entre personnes du même sexe, dans une réponse ministérielle (Rép. Min. n° 20257, justice : JO Sénat Q 9 mars 2006, p. 722 JCP N 2006, act. 248), le Ministre de la Justice a indiqué confirmé qu'en France, en l'état actuel de la Législation, le mariage entre des personnes homosexuelles ayant la nationalité française était impossible, mais qu'en ce qui concernait les étangers citoyens d'un Etat admettant la validité de ces unions, lorsque celles-ci étaient valablement célébrées au regard du statut de chacune des persponnes concernées pouvait, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges et des règles de conflits de loi, produire des effets en France, notamment sur le plan patrimonial et successoral et que, en application des règles prévues par la convention de La Haye du 14 mars 1978, les époux pouvaient valablement changer de régime matrimonial. De même, les époux pouvaient se consentir une donation dont les effets s'exerceront sous réserve de la reconnaissance d'une telle libéralité par la loi successorale applicable. Plus recemment, la Première Chambre civile du 13 mars 2007(Cass. 1re civ., n° B 05-16. 627, FP-P+B+R+I et BICC n°665 du 1er juillet 2007).

Le mariage posthume est reconnu en France. Le mariage peut être autorisé par le Président de la République. Le Chef de l'État qui statue après avis du Ministère de la Justice, dispose d'une appréciation souveraine pour faire droit ou refuser la demande qui est présentée par le survivant (1re Civ. - 17 octobre 2007, BICC n°675 du 1er février 2008). La recevabilité de la dempande (article 171 du Code civil) est subordonnée à la preuve de ce que, avant le décès de l'un d'eux, les futurs époux avaient accompli les formalités préalables nécessaires à la célébration du mariage. La participation à ces formalités, marque sans équivoque la volonté du candidat au mariage, depuis décédé, d'épouser le survivant ou la survivante qui sollicite l'autorisation du Chef de l'Etat. Les effets du mariage posthume, remontant à la date du jour précédant celui du décès, le conjoint survivant est donc recevable à poursuivre en cette qualité la réparation du préjudice moral résultant de ce décès. (2e Civ. - 10 juillet 2008, BICC n°696 du 15 février 2009).