Minorité

La "minorité" est le statut juridique que la loi attache à la personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans .L'incapacité du mineur est un incapacité d'exercice,c'est un régime de protection destiné à éviter que l'on abuse de la méconnaissance de ses droits

. Le mineur est placé sous l' autorité parentale conjointe de ses deux parents ou sous l'autorité parentale d'un seul d'entre eux ( décès d'un des parents légitime , jugement de divorce ou de séparation de corps des parents décidant de ne confier l'autorité parentale qu'à un seul d'entre eux , enfant naturel reconnu que par un seul des parents ) ou encore sous l'autorité d'un tuteur dont les actes sont contrôlés par le conseil de famille .

La minorité prend fin soit, au jour du dix huitième anniversaire,soit lors de l'intervention d'un jugement d'émancipation . Sur l'ensemble des questions relatives aux droits de l'enfant et à sa protection , consulter le site "La protection judiciaire de l'enfant" de M.Michel Huyette Conseiller à la Cour d'Appel de Grenoble à l'adresse : http://www.huyette.com Pour faire la comparaison, voir le mot " Majorité ".

Textes :
Code civil, art. 371 et s, 375 et s, 389, et s,903 et s, 935, 993 et s., 1030 et s., 1095, 1124 et s., 1304, 1384 al.4, 1990, 2121, 2143 et s, 2252, 2278, Code de commerce (nouv.) art.L121-2,L511-5.
D.n°65-961 du 5 nov.1965 (gestion des valeurs mobilières appartenant au mineur ) .

Bibliographie :
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Jourdain ( P.), La responsabilité des père et mère : une responsabilité principale et directe, indépendante de celle du mineur, note sous Ass. plén., 13 décembre 2002, Bulletin 2002, Ass. Plén., n° 4, p. 7, Dalloz, 23 janvier 2003, n° 04, Jurisprudence, p. 231-235.
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