Accueil » Lexique Juridique » Mise à pied

Mise à pied

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Mise à pied

La "mise à pied" est la mesure disciplinaire que l'employeur décide sous réserve du contrôle des tribunaux, et qu'il prend à l'encontre d'un de ses salariés. Elle a pour effet d'écarter ce dernier de son lieu de travail lorsque sa présence est jugée incompatible avec le fonctionnement normal de l'entreprise. Elle constitue généralement une mesure conservatoire préalable à l'observation de la procédure de licenciement (voir l'article L122-41 du Code du Travail) et la mise à pied prononcée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable (Soc. - 30 septembre 2004. BICC n°611 du 15 janvier 2005). Mais qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, la mise à pied d'un représentant du personnel n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat (SOC. - 2 mars 2004- BICC n°598 du 15 mai 2004).

L'employeur ne peut cependant prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié en l'absence de faute. Le refus de ce dernier de se soumettre à une telle mesure n'est donc pas constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement. (Soc. - 12 octobre 2005. BICC n°632 du 15 janvier 2006.) mais la la mise à pied conservatoire est admise par la chambre sociale comme simple mesure provisoire pour laisser à l'employeur un délai de réflexion (. Cf. : cass. soc. 8 novembre 1978, Bull, . V, n° 745 ; 4 février 1979, Bull., V, n° 313 ; 21 juin 1979, Bull., V, n° 562 ; 26 novembre 1987, Bull., V, n° 686 ; 3 décembre 1987, Bull., V, n° 699 ; 18 novembre 1992, RJS 1993. 35. n° 34.). Dans son arrêt du 25 janvier 2006 (Soc. - 25 janvier 2006 BICC n°634 du 15 février 2006), la Cour de cassation a jugé que. lorsqu'en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, le mandat de délégué syndical prend fin sur décision du directeur départemental du travail, la mise à pied immédiate et le licenciement du titulaire du mandat supprimé sont soumis aux dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, suivant lesquelles la décision de mise à pied doit, à peine de nullité, être notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet, pendant douze mois si les fonctions ont été exercées pendant un an au moins.

Sur les effets de la mise à pied eu égard au paiement des salaires, consulter le site RF-Paye.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

En quoi consiste la discrimination à l'embauche ?
En quoi consiste le principe de non-discrimination ?
L'avancement de grade comment ça marche ?
Quel est le régime de la notation dans la fonction publique d’Etat ?
Comment exercer un recours contre une sanction disciplinaire devant un Tribunal ?
Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?
Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?
Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?
En cas de faillite, quels sont les délais de paiement du salaire ?
Enceinte et en période d'essai mon employeur peut-il rompre mon contrat de travail ?



A voir également

Relations Extérieures (en anglais)
Demande de Renseignements (en anglais)
Signer un contrat de professionnalisation
Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés
Affichages obligatoires : entreprise de 20 à 50 salariés



A la Une

Salariés, cadres : des « pratiques persécutrices qui contribuent à la dégradation de l’état de santé » d’une salariée = harcèlement moral (CA Grenoble, 25/11/2014)
Défaut de déclaration d'une aliénation exemptée de préemption : les sanctions prévues par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation, et la forêt du 13 octobre 2014.
La FFBOXE condamnée au paiement d'une somme de 43.800 euros pour non-respect d'une clause d'exclusivité
l'harmonisation des pratiques juridictionnelles
Salariés, cadres : des « pratiques persécutrices qui contribuent à la dégradation de l’état de santé » d’une salariée = harcèlement moral (CA Grenoble, 25/11/2014)



Actualite

Astreinte : clarification du temps de déplacement, temps d’intervention et temps de travail
Rupture de la période d’essai : exemple d’abus de l’employeur
Non-respect d'une promesse d'embauche : vous n'êtes pas totalement perdant !
Clause de mobilité : la zone géographique d'application doit être précisée
Heures supplémentaires : substituer leur paiement par une prime est impossible
Licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail
Informer de l’arrêt du paiement du salaire n’est pas licencier
Paiement de l'indemnité de précarité même en cas de requalification du CDD en CDI
La convention collective applicable n’est pas toujours celle indiquée sur le bulletin de paie
Le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail est encadré



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés