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Mise en cause

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Mise en cause

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Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

En quoi consiste le principe de non-discrimination ?
L'avancement de grade comment ça marche ?
Quel est le régime de la notation dans la fonction publique d’Etat ?
Comment exercer un recours contre une sanction disciplinaire devant un Tribunal ?
Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?
Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?
Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?
En cas de faillite, quels sont les délais de paiement du salaire ?
Enceinte et en période d'essai mon employeur peut-il rompre mon contrat de travail ?
Peut-on me licencier à mon retour de congé de maternité ?



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Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés
Affichages obligatoires : entreprise de 20 à 50 salariés



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Astreinte : clarification du temps de déplacement, temps d’intervention et temps de travail
Rupture de la période d’essai : exemple d’abus de l’employeur
Non-respect d'une promesse d'embauche : vous n'êtes pas totalement perdant !
Clause de mobilité : la zone géographique d'application doit être précisée
Heures supplémentaires : substituer leur paiement par une prime est impossible
Licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail
Informer de l’arrêt du paiement du salaire n’est pas licencier
Paiement de l'indemnité de précarité même en cas de requalification du CDD en CDI
La convention collective applicable n’est pas toujours celle indiquée sur le bulletin de paie
Le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail est encadré



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