Mise en demeure

Demeure vient du latin " mora " signifiant retard.La mise en demeure est une interpellation formelle du débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme.La mis en demeure est une protestation pour l'inviter à le faire sans un délai qu'elle fixe, à défaut de quoi la personne à laquelle elle est adressée pourra se voir citer à comparaître devant la juridiction ayant compétence pour juger l'affaire .Cette interpellation, résulte soit, de l'envoi d'une lettre recommandée soit, de la signification d'un acte d'huissier .La citation en justice faite par l'huissier vaut par elle même mise en demeure

Le débiteur en demeure doit payer ,outre le principal et les frais de recouvrement, les intérêts au taux du contrat et s'il n'en a pas été prévu ,au taux légal.

Voir aussi le mot ""Commandement"

Textes :
Code civil, art.1138, 1139, 1146 et s. 1230, 1392, 1652.

Bibliographie :
Allix, Réflexions sur la mise en demeure, JCP., 1977, I, 2844.
Liron (R.), Essai sur la nature de la demeure du créancier d'après le droit suisse, éd. H. Jaunin, 1953.