Mise en état

La "mise en état" est la phase de la procédure écrite , au cours de laquelle se déroule l'instruction de la cause sous le contrôle et la direction d'un magistrat du siège .

Ce magistrat est appelé, devant le Tribunal de grande instance, "juge de la mise en état" et devant la Cour d'appel , " Conseiller de la mise en état" .Sauf devant les Chambres sociales des Cours d'appel où la procédure est orale, pendant cette phase de la procédure, chacune des parties, est représentées obligatoirement en première instance par un avocat et devant la juridiction du second degré par un avoué.

Il n'y a pas de magistrat désigné pour la mise en état devant la Cour de Cassation c'est le service du Greffe de la Cour qui se charge de mettre la cause en l'état.Il n'existe pas non plus de mise en état ni, devant le Tribunal d'instance ni, devant les juridictions spécialisées devant lesquelles la procédure est orale .

Le magistrat de la mise en état tient des "conférences" auxquelles sont conviés les conseils des parties selon un calendrier qui est généralement fixé dès la première réunion.Lors de ces conférences,le juge ( ou devant une Cour d'appel, le Conseiller) s' informe de la régularité de la procédure suivie et des diligences des conseils des parties. Il peut leur adresser des injonctions et il règle les incidents relativement à l'échange des conclusions et à la communication des pièces. C'est ce que signifie , s'agissant de l'une et l'autre des parties , " qu'elles doivent se mettre en état " .Le juge peut, si l'affaire le requiert,prescrire par ordonnance toute mesure propre à faire avancer l'instruction de l'affaire, telles qu'une expertise ou une enquête .

La mise en état se termine par une ordonnance de dessaisissement par laquelle le juge de la mise en état décide du renvoi de l'affaire devant la formation de jugement de la chambre à laquelle le juge appartient. Contrairement aux règle suivies en matière pénale où le juge d'instruction ne peut sièger et délibérer avec les magistrats qui jugent l'affaire, en matière civile, le magistrat de la mise en état prend part aux délibérations de la Chambre du tribunal ou de la Cour d'appel (selon le cas) .

Textes :
NCPC art.37, 66, 325 et s., 554, 555.

Bibliographie :
Giverdon et Avril, Les interventions en cause d'appel, Gaz.Pal.1986, Doctr.121.
Guinchard (S.), Droit et pratique de la procédure civile : intérêt à agir, compétence, actes de procédure, aide juridique, procès équitable, référé, mise en état, incidents de procédure, jugement, voies de recours, frais de justice , Collection : Dalloz action, Paris , Dalloz, 1999,
Legier, L'intervention forcée en appel et l'évolution du litige, D.1978, Chr.151.
Vincent, Les dimensions nouvelles de l'appel en matière civile , D.1973, Chr.179.