Moratoire

Pris comme adjectif ,"moratoire" qualifie le mot "intérêts" pour désigner une forme de réparation du préjudice causé à son créancier par le retard qu'a pris le débiteur pour se libérer de la prestation qu'il lui doit .

Pris comme substantif,le mot "moratoire" désigne la convention par laquelle les créanciers d'une personne décident collectivement ,en dehors de toute procédure judiciaire,d'accorder des délais de paiement à leur débiteur commun .Le "Plan de redressement " consenti à un débiteur commerçant dans le cadre de la loi sur le règlement et la liquidation judiciaire est un type de moratoire .

Dans des cas exceptionnels,la loi est intervenue pour créer des moratoires. Par exemple, à la suite des guerres de 1914-1918 et 1939-1945 , comme à la suite du rapatriement des français d'Algérie et pour leur permettre de faire face à certains de leurs engagements,des lois ont accordé des délais aux personnes particulièrement touchées par ces événements .

Le juge peut aussi dans des situations particulières accorder individuellement à un débiteur des délais de paiement dits " délais de grâce" (article 1244-1 du Code civil) .En matière de paiement de cotisations dues aux organismes de Sécurité sociale ces dispositions ne sont pas applicables. Seul les directeurs de ces organismes et en cas de refus , les Commissions de recours amiable de ces Caisses, peuvent accorder ou refuser des délais pour le règlement des cotisations .Leurs décisions ne pas susceptibles des recours habituels devant le .