Selon la définition qui en est donnée par le Code de la Mutualité, la mutuelle est un groupement ayant la capacité civile, dont la création est soumise à déclaration. Le statut de la mutuelle relève du principe de l'autogestion. Elle poursuit un but non lucratif menant dans l'intérêt de ses membres, moyennant le versement d'une cotisation, à des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide.
A l'exception des cas où elles participent, en qualité d'organisme social, à la gestion d'un régime obligatoire de "Legifrance".
Voir aussi le site de la
href="http://www.mutualite.com/web/frameset.nsf/CartoRss?OpenFrameSet"target="_blank"> Mutualité française et celui de la Mutuelle du Ministère de la Justice .
