Nantissement

Nantissement

Le nantissement est une Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, contrats et obligations, réforme le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges mobiliers ». Le nantissement conventionnel figure sous les articles 2355 et suivants du Code civil. Le nouvel article 2360 dispose que orsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution. Le nantissement judiciaire est pour sa part, règlé par les dispositions sur les procédures civiles d'exécution. Selon l'article 2355 nouveau, en cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent. Le nantissement judiciaire provisoire est un droit préférentiel, une sûreté judiciaire qui peut être constituée à titre conservatoire, notamment sur un fonds de commerce. Il est opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites. La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Le nantissement définitif n'existe que si la publicité définitive a été effectuée dans le délai requis.

Voir aussi les mots : "Antichrèse", "Leasing, "Warrant" et "Subrogation".

Textes :

Code civil art. 2071 et s. (gage).

Code civil art. 2355 et s. (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006)

Code de commerce, art. L125-7 et s., L141-1 et s., L143-1 et s., L223-15, L228-26, L228-29-5, L511-13, L522-20 et s., L522-28, L523-11 et s., L525-1 et s., L622-4 et s., L622-30, L626-22, L632-1, L642-12, L643-2, L654-8, L761-9.

L. 17 mars 1909, D. 28 août 1909. (fonds de commerce).

L. n°51-59 du 18 janvier 1951, D. 51-194 du 17 février 1951(Outillage).

L. n°81-1 du 2 janvier 1981, D. n°81-862 du 9 septembre 1981 (créances professionnelles).

L. n°53-968 du 30 sept. 1953 (automobiles).

Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (nantissement des comptes titres).

Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.

Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.

Bibliographie :

Dagot (M.), Les sûretés judiciaires provisoires : inscriptions d'hypothèques, nantissements sur fonds de commerce et autres, Paris, Litec, 1994.

Mouchet, de la nature juridique du fonds de commerce et de son nantissement, Thèse Paris, 1910.

Lemazier (J-P.), La protection de l'acquéreur de fonds de commerce, Rép. Defrénois, 1990, 271.

Loiseau (G.), Le nantissement de films cinématographiques, Droit & patrimoine, n° 106, juillet-août 2002, p. 67-69.

Le statut du fonds de commerce, Ouvrage collectif, 60e Congrès des notaires, de France, Strasbourg, 1962.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Quel est le régime des astreintes ?
Quel est le régime des heures supplémentaires ?
Comment s’effectue le paiement des heures supplémentaires ?
Quel est le régime des accidents et des maladies de service ?
Mon employeur peut-il m’appeler sur mon portable en dehors de mes heures de travail ?
Qu'est-ce qu'une mise à pied ?
Comment le harcèlement moral est-il sanctionné ?
Comment le harcèlement sexuel est-il sanctionné par la loi ?
Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?
A quel âge puis-je prendre ma retraite ?

A voir également

Contrôle Fiscal
La procédure d'un contrôle fiscal
Les recours face à un contrôle fiscal
Transmission d'entreprise
Etapes de la transmission d'entreprise

A la Une

Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
Taux d'intérêt légal 2012 : 0,71%
A compter du 1er juillet 2012 : les règles changent pour les visites médicales et pour la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude médicale
L'obligation de travailler ponctuellement à son domicile est une modification du contrat de travail
Exposition des salariés au froid : quelles sont les règles applicables ?

Actualite

Prise d’acte de la rupture : « autolicenciez-vous » en cas de manquement grave de l'employeur
Temps de travail effectif : le trajet « vestiaire-pointeuse » doit-il être comptabilisé ?
Licenciement économique : un mal qui peut toucher une entreprise en bonne santé
Avis d’aptitude : l'employeur doit tenir compte des recommandations du médecin du travail
Entretiens individuels d’évaluation et rôle des représentants du personnel
Les « décisions fondamentales » du rapport Attali pour la libéralisation de la croissance française
Salaire : à travail égal, salaire égal (pas toujours...)
Vie privée et vie professionnelle : difficile de concilier une relation conjugale avec une relation employeur-salarié
Refuser de se former peut constituer une cause de licenciement
Fusion ANPE-UNEDIC : qu’est-ce qui change ?