Dans le droit de la
sécurité
sociale, la "Nomenclature générale des actes professionnels"
est l’inventaire descriptifs de tous les actes qui sont accomplis par les
personnels de santé dont le coût est pris en charge dans le cadre
du régime de l’assurance maladie.A chacun des actes décrits
correspond une “clef”dite aussi “cotation” déterminant la valeur de
la prise en charge .
L’inobservation de la Nomenclature donne lieu contre le praticien qui
a surcoté ses actes, à une
action en répétition
de l’indu.
Textes :Code de la Séc.Soc. art.L133-4, L141-2-1.
Arrêté du 27 mars 1972. (Nomenclature générale
des actes professionnels (GNAP).(plusieurs fois mise à jour)
Bibliographie
JORF, Nomenclature générale des actes professionnels : médecins,
chirurgiens dentistes, sage-femmes et auxiliaires médicaux, Ed. octobre
1994, Paris, Direction des journaux officiels, 1994.
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