Non avenu

Non avenu
" Non avenu" est une expression que l'on trouve encore quelquefois dans les jugements, le plus souvent sous la forme tautologique "nul et non avenu", pour exprimer qu'un acte annulé n'a pas plus d'effet que s'il n'avait jamais existé.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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