Notaire

Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui , étant titulaires d'une charge , remplissent une tâche de service public.Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique , dont ils conservent la "minute" et dont ils délivrent aux parties des "expéditions" . Les obligations notariées constituent des actes exécutoires. ( voir le mot "Grosse")

Les notaires jouent un rôle très important dans l'application du droit successoral . Ils rédigent les testaments lorsque les stipulants souhaitent que leurs dernières volontés soient exprimées en la forme authentique, reçoivent les actes comportant des donations et procèdent à la liquidation et au partage des successions. Les actes de vente portant sur des immeubles ou des droits immobiliers comme la constitution d'une hypothèque doivent obligatoirement être notariés dès lorsque la loi prévoit une mesure de publicité en vue d'informer les tiers de l'existence et de l'étendue des droits immobiliers portant sur un immeuble (consulter le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et en particulier,les articles 15,26 et 28 et suivants et le décret n°55-350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret précédent et en particulier les articles 67-3et suivants) . Ils rédigent les contrats de mariage. Ils peuvent depuis le loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, procéder à des ventes volontaires de meubles.

Dans le projet de loi relatif à la signature électronique adopté par l'Assemblée Nationale le 29 février 2000 qui modifie l'article 1317 du Code civil, les actes notariés pourront être dressés par des moyens électroniques .Ils auront la même valeur probante que les actes dressés sur support papier.

Les notaires peuvent former entre eux des sociétés civiles professionnelles .

Les "clercs" sont des collaborateurs des notaires.Les titulaires de la maîtrise passent un examen d'entrée avec épreuves pratiques et orales sur des questions de droit et du culture générale. Cet examen peut être préparé dans certains Centres de Formation Professionnelle Notariale . Comme les autres officiers ministériels les notaires sont appelés " Maître " .

Sur la responsabilité des notaires quant à leur obligation de conseil et le fait qu'ils ne puissent s'en faire dégager par leurs clients , il convient de consulter un intéressant arrêt de la Cour d'appel de Colmar (C.A. Colmar , 2° Ch., sect.B,du 25 octobre 2002 - R.G. n° 2B 01/01864 voir au Bicc 576 du 1er mai 2003, N°515) selon lequel, un notaire ne peut se décharger de sa propre responsabilité professionnelle par une clause contenue dans l'acte de vente authentique, selon laquelle l'acquéreur, constatant l'absence de renseignements d'urbanisme, requiert néanmoins l'établissement de l'acte et décharge le notaire de toute responsabilité à cet égard. En l'espèce,le notaire, qui n'ignorait pas les projets de construction de l'acquéreur, se devait de solliciter en temps utile, un certificat d'urbanisme plus complet qu'une simple note de renseignements, et d'avertir l'acquéreur du risque encouru de ne pas pouvoir réaliser le projet pour lequel il se portait acquéreur du bien. Ne rapportant pas la preuve par un document extrinsèque à l'acte authentique qu'il a rempli son devoir de conseil, le notaire doit être déclaré responsable du préjudice subi par l'acquéreur.

Il convient de noter que l'on peut consulter par téléphone tous les jours ouvrables de 10 à 13 h. le Conseil Supérieur du Notariat au n°01 44 82 24 34 sur toutes questions juridiques relevant de la compétence des notaires .

Consulter :

• le site du Conseil Supérieur du Notariat " Notaires de France" sur lequel on trouve de précieux renseignements sur cette profession, la manière d'y accéder, sa fonction , l'annuaire et des liens avec d'autres sites concernant cette profession tant en France qu'en Europe ;
• le site de la Compagnie des notaires de Paris .On y trouve des informations sur l'histoire du notariat ,l'organisation professionnelle , et les métiers du notariat .
• et le site France Notaire

Textes :
Ord.n°45-2590 du 2 nov.1945.(statut du notariat).
Ord.n°45-0117 du 19 déc.1945 (pour l'application de l'ordonnance ci-dessus).
D. n°55-604 du 20 mai 1955 (garantie de la responsabilité des notaires).
D. n°56-220 du 29 févr.1956 (même sujet).
D. n°67-868 du 2 oct.1967 (sociétés professionnelles).
D. n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires .
D.n° 2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret ci-dessus portant fixation du tarif des notaires .
Décret n° 2004-364 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Bibliographie :
Aubert ( J.-L.), La Responsabilité Civile des Notaires.éd.Defrénois , 4ème édition, Hors collection , 04/2002.
De Juglart ( M.), Piedelièvre ( A.), Piedelièvre (S.)Droit privé notarial., 7ème édition - Tome 2, Édit.Montchrestien - Collection : Cours, 07/1996.
Kuhn (J-P.), Le devoir de conseil du notaire face au client expérimenté, Sem. jur., Ed.N.I, n° 18-19, 3 mai 2002, n°1266, p. 666-668.
Revillard ( M.), Droit international privé et pratique notariale.5ème édition Éd: Defrénois ,Hors collection , 06/2001.
Saint Geniest (G),Émoluments et honoraires des notaires, Paris, Librairies techniques, 1984.
Sortais (J-P.), Delpeyroux (P.), Le titre et l'émolument, Paris, LGDJ,Paris, 1961.