Notification

"La notification " est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie (Voir " Cession de créance " ), par laquelle on lui donne un préavis, par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal, ou encore , par laquelle on lui donne connaissance du contenu d'une décision de justice..La notification d'une décision de justice fait courir les délais de recours.

La " signification " est une forme de notification , elle est faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé quelquefois "exploit" .Le Nouveau Code de procédure civile indique dans quels cas,l'utilisation de la signification est seule valable. Les jugements des tribunaux et les arrêts des Cours d'appel sont signifiés mêmes aux parties qui ont comparu.

Par souci de simplification la loi autorise dans certains cas le Greffe à citer les parties à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .C'est le cas par exemple, des citations devant le Conseil de Prud'Hommes , le Tribunal des affaires de Sécurité sociale ou devant la Commission d'indemnisation des victimes .Il reste que, même dans ces cas, lorsque le destinataire n'est pas trouvé par les services de La Poste ,il convient alors de procéder par acte d' huissier.

Textes :
NCPC art.641à 694 .
D. n° 72-1019 du 9 nov.1972 approuvant la convention du 15 nov.1965 sur les notifications à l'étrangers des actes judiciaires et extrajudiciaires.

Bibliographie :
Chardon (M.), La mission de l'huissier dans la signification des actes de procédure civile, l'auteur ,1991.
Chatin, Le régime des notifications à l'étranger, Rev.crit.dr.inter.priv., 1977, 610.
Conférence de la Haye de droit international privé, Notification et transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger., La Haye, 1964.
Cosnard, La lettre missive, acte de procédure, D.1960, Chr.97.
Debray, La lettre recommandée dans la procédure civile et commerciale, D.1968, Chr.155.
Dymant, La nullité de forme et de fond en matière de signification d'acte ,Bull.avoués, 1985,34.
Hanine, Observations sur les modalités de signification des actes de procédure, Rev.Huissiers 1985, 406.
Lisbonne, La computation des délais, Gaz.Pal.1974, Doctr.840.
Lobin (Y.), La notification des jugements et ses sanctions, Mélanges Raynaud, 1985, 381.
Viatte, La signification des actes d'huissiers de justice, Gaz.Pal.1973, Doct.498.