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Nullité


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Nullité

La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure , soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée , soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à leur efficacité. .Par exemple une convention est nulle si le consentement donné par l'une des parties à l'acte a été vicié par dol . En procédure l'assignation à comparaître est nulle si elle ne porte pas les mentions exigées par l'article 56 du Nouveau Code de procédure civile.

Selon une règle générale du droit français ,le juge ne peut prononcer la nullité d'une convention ou d'une procédure que si cette sanction a été expressément prévue par la loi .On exprime ce principe par l'adage : " Pas de nullité sans texte"

Toutes les exceptions de nullité concernant l'invalidité de la procédure doivent être soulevées "in limine litis" c'est à dire avant toute défense sur le fonds (NCPC art.112 et 113).Au surplus, il a été jugé par la Cour de cassation ( Cass. 1re civ., 25 mars 2003 , Juris-Data n° 2003-018412.) que l' exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. En revanche l'exception est irrecevable si la convention a été exécutée ou si elle a reçu un commencement d'exécution.

Lorsque la nullité n'est pas " de droit " elle peut être couverte .

Voir les mots " Confirmation" , "Fin de non-recevoir" et "Inexistence"


Textes :
Code civil art.6, 180 et s., 1108 et s, 1126 et s, 1131 et s, 1304, 1844-10 et s.
NCPC art.112 et s, 175 et s., 430, 446, 458, 649 et s., 693 et s., 698, 771.
Code de commerce L210-7, L235-1 et s. L253-1.(sociétés).
D.n°78-704 du 3 juil.1978 art.15 et 16.,(sociétés)
D.n°67-736 du 23 mars 1967 art.252 et s.(sociétés)


Bibliographie :
  • Nullités pour inobservation des formes procédurales
    Bourgeois (M.), La sanction des irrégularités de forme commises lors de l'élaboration des jugements, Quot.jur. 1984, 115.
    Du Rusquec, Nature et régime des nullités pour vice de forme, Gaz.Pal.1979, Doct.136.
    Du Rusquec, Nullité substantielle ou d'ordre public et preuve d'un grief, , Gaz.Pal.1977,II, Doct.559.
    Dymant, La nullité de forme et de fond en matière de signification d'acte ,Bull.avoués, 1985,34.
    Lemée, La règle " pas de nullité sans grief", depuis le NCPC, Rev.tr.dr.civ.1982, 23.
    Tomasin, Remarques sur la nullité des actes de procédure, Mélanges Hébraud, 1981, 853. Ségur (L.), L'inexistence en procédure, JCP 1968, I, 2129.

  • Nullité dans le droit des personnes et dans le droit des contrats
    Carbonnier (J.), Droit civil. t.1, Les personnes : personnalité,incapacités, personnes morales , 21e éd. refondue pour "Les personnes" ; 17e éd. refondue pour "Les incapacités, Paris : PUF, 2000 .
    Gauriau (B.), La nullité du licenciement , thèse Paris I, 1992.
    Guelfucci-Thibierge (C.), Nullité, restitutions et responsabilité, Paris, L.G.D.J.1992.
    Guilloux ( L.), La nullité de la stipulation pour autrui., 1952.
    Marhuenda (C.), Etude de droit comparé sur la nullité des brevets dans le contexte européen, Paris, édi.par l'auteur. 1999.
    Mazeaud (H.), (L.) ,(J.), Chabas (F.) , Leveneur ( L.), Leçons de droit civil. 01.3, La Famille : mariage, filiation,autorité parentale, divorce et séparation de corps . - 7e éd, Paris : Montchrestien, 1995.
    Paris (A.), Nullités relatives et nullités absolues : histoire d'une distinction - XVIIe-XIXe siècles, Paris, édi.par l'auteur, 1999.
    Simler (P.), La nullité partielle des actes juridiques ... Paris. LGDJ, 1969.
    Trinh Dinh Tieu, Marty (G.), Les différents cas d'erreur sur la personne, cause de nullité du mariage dans les droits canonique et français, Toulouse, impr. Soubiron, 1962.
    Vich-Y-Llado (D.), L'exception de nullité , Répertoire Defrénois, 2000, n 22, p. 1265.
    Vinckel (F.), L'acte suspect ou la théorie des nullités à l'épreuve des procédures collectives, thèse Paris II, 1999.


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Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

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