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Nullité

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Nullité

La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité. Par exemple une convention est nulle si le consentement donné par l'une des parties à l'acte a été vicié par dol. En procédure l'assignation à comparaître est nulle si elle ne porte pas les mentions exigées par l'article 56 du Nouveau Code de procédure civile. Voir le refus de la Cour de cassation d'appliquer la théorie de l'inexistence (Chambre Mixte 7 juillet 2006, BICC n° 647 du 01/10/2006 et la note de M. Boval, conseiller rapporteur) propos d'un acte de procédure. Mais l'arrêt a été rendu dans des termes suffisamment généraux pour qu'on puisse estimer qu'il s'applique en toutes matières.

Selon la règle générale du droit français, le juge ne peut prononcer la nullité d'une convention ou d'une procédure que si cette sanction a été expressément prévue par la loi. On exprime ce principe par l'adage : "Pas de nullité sans texte"

Toutes les exceptions de nullité concernant l'invalidité de la procédure doivent être soulevées "in limine litis" c'est à dire avant toute défense sur le fonds (CPC art. 112 et 113). Au surplus, il a été jugé par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 25 mars 2003, Juris-Data n° 2003-018412.) que l' exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. En revanche l'exception est irrecevable si la convention a été exécutée ou si elle a reçu un commencement d'exécution.

Lorsque la nullité n'est pas "de droit" elle peut être écouverte, ce qui permet à l'auteur de l'acte nul, de le recommencer ou de le confirmer.

Les nullités de fond sont invocables en tout état de cause et sans qu'il soit besoin de démonter qu'elles ont fait grief à ceux qui les invoquent. En revanche, celui qui excipe d'une nullité de forme doit nécessairement établir qu'elle lui fait grief. A titre d'exemple on a noté l'arrêt du 8 mars 2006 (3ème Ch. Civ. - 8 mars 2006. BICC n°643 du 1er juillet 2006) selon lequel les formalités édictées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 relatives à la validité de l'engagement de la caution lors de la signature d'un bail, sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief. Autre exemple cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (C. A. Lyon, 8eme Ch. civ., 21 février 2006 - BICC n°643 du 1er juillet 2006) selon lequel tout congé notifié par un mandataire doit clairement identifier le bailleur en mentionnant son nom ou sa dénomination sociale, peu important que le locataire ait connaissance en fait de cette identité, que dès lors le congé avec offre de renouvellement sans indication du nom du bailleur est nul, en raison de ce qu'elle a causé un grief au locataire qui ne pouvait vérifier la qualité de l'auteur du congé. Et concernant une nullié de forme, la Cour de cassation a jugé que la nullité d'un congé avec offre de vente, délivré, en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne peut être prononcée que si, conformément à l'article 114 du code de procédure civile, celui qui l'invoque justifie d'un grief. (Cass. 3e Ch. Civ. - 15 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008).

Voir les mots "Confirmation", "Fin de non-recevoir" et "Inexistence".



Textes :

  • Code civil art. 6, 180 et s., 1108 et s, 1126 et s, 1131 et s, 1304, 1844-10 et s.
  • Code de Procédure civile, art. 112 et s, 175 et s., 430, 446, 458, 649 et s., 693 et s., 698, 771.
  • Code de commerce L210-7, L235-1 et s. L253-1. (sociétés).
  • D. n°78-704 du 3 juil. 1978 art. 15 et 16., (sociétés).
  • D. n°67-736 du 23 mars 1967 art. 252 et s. (sociétés).


  • Bibliographie :

    La nullité dans le droit procédural

  • Bourgeois (M.), La sanction des irrégularités de forme commises lors de l'élaboration des jugements, Quot. jur. 1984, 115.
  • Du Rusquec, Nature et régime des nullités pour vice de forme, Gaz. Pal. 1979, Doct. 136.
  • Du Rusquec, Nullité substantielle ou d'ordre public et preuve d'un grief,, Gaz. Pal. 1977, II, Doct. 559.
  • Dymant, La nullité de forme et de fond en matière de signification d'acte, Bull. avoués, 1985, 34.
  • Lemée, La règle "pas de nullité sans grief", depuis le CPC, Rev. tr. dr. civ. 1982, 23.
  • Tomasin, Remarques sur la nullité des actes de procédure, Mélanges Hébraud, 1981, 853.
  • Ségur (L.), L'inexistence en procédure, JCP 1968, I, 2129.
  • La nullité dans le droit des personnes et dans le droit des contrats

  • Carbonnier (J.), Droit civil. t. 1, Les personnes : personnalité, incapacités, personnes morales, 21e éd. refondue pour "Les personnes" ; 17e éd. refondue pour "Les incapacités, Paris : PUF, 2000.
  • Gauriau (B.), La nullité du licenciement, thèse Paris I, 1992.
  • Guelfucci-Thibierge (C.), Nullité, restitutions et responsabilité, Paris, L. G. D. J. 1992.
  • Guilloux (L.), La nullité de la stipulation pour autrui., 1952.
  • Marhuenda (C.), Etude de droit comparé sur la nullité des brevets dans le contexte européen, Paris, édi. par l'auteur. 1999.
  • Mazeaud (H.), (L.), (J.), Chabas (F.), Leveneur (L.), Leçons de droit civil. 01. 3, La Famille : mariage, filiation, autorité parentale, divorce et séparation de corps. - 7e éd, Paris : Montchrestien, 1995.
  • Paris (A.), Nullités relatives et nullités absolues : histoire d'une distinction - XVIIe-XIXe siècles, Paris, édi. par l'auteur, 1999.
  • Simler (P.), La nullité partielle des actes juridiques... Paris. LGDJ, 1969.
  • Trinh Dinh Tieu, Marty (G.), Les différents cas d'erreur sur la personne, cause de nullité du mariage dans les droits canonique et français, Toulouse, impr. Soubiron, 1962.
  • Vich-Y-Llado (D.), L'exception de nullité, Répertoire Defrénois, 2000, n 22, p. 1265.
  • Vinckel (F.), L'acte suspect ou la théorie des nullités à l'épreuve des procédures collectives, thèse Paris II, 1999.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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