Omission de statuer

Le juge est tenu statuer sur tous les chefs de la demande dont il est saisi, soit par l'assignation , soit par les conclusions ultérieures des parties .Bien entendu ,le tribunal a satisfait à cette obligation si le rejet est implicite .En rejetant tout ou partie d'une demande il a nécessairement rejeté du même coup, les prétentions qui en étaient la conséquence.

Lorsque la rectification est demandée , elle s'opère comme en matière de rectification d'erreurs matérielles .

Voir aussi : "Erreur" et "Ultra petita".