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 Pacte
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris Vos Questions - Nos réponses Je suis au chômage, quelles formalités dois-je accomplir pour prendre ma retraite ? Dans quelles conditions puis-je partir à la retraite avant l'âge légal ? A quelles conditions puis-je obtenir une préretraite licenciement ? Quand ma retraite est-elle versée sur mon compte ? J'ai gagné le SMIC pendant toute ma vie professionnelle, à quelle retraite puis-je prétendre ? Ai-je droit à des indemnités lorsque je pars en retraite ? Au chômage, comment suis-je protégé en cas de maladie ? Quand puis-je prendre mes congés si je viens d’être embauché ? Dans quels cas puis-je bénéficier de congés supplémentaires ? Comment mes congés sont-ils payés ? A voir également Erreur de Facturation Délais de Paiement Relances Mise en Demeure Envoi de Facture A la Une Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ? Taux d'intérêt légal 2012 : 0,71% A compter du 1er juillet 2012 : les règles changent pour les visites médicales et pour la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude médicale L'obligation de travailler ponctuellement à son domicile est une modification du contrat de travail Exposition des salariés au froid : quelles sont les règles applicables ? Actualite Affichage obligatoire : les principaux documents Interrompre une formation sans autorisation constitue une faute grave Santé au travail : l'insubordination peut être sanctionnée Démissionner durant un arrêt de travail réduit le préavis Licenciement économique et convention de reclassement : l'adhésion n'empêche pas la contestation Clause de mobilité : son application peut résulter de votre convention collective Tickets restaurant : quels critères d’attribution l’employeur peut-il fixer ? Indemnité de précarité en fin de CDD : une possible réduction en échange d’une formation Le harcèlement moral Licenciement et insuffisance professionnelle |
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