Textes :NCPC art.421 et s.
Code de l'Org.Judiciaire art.L132-1 et s,L 311-14, L751-2, R132-1 et s.R213-21 et s., R311-34.
Bibliographie : Angibaud (B.), Le parquet, Paris, PUF, 1999.
Dinthilac (J.-P. ), Le procureur de la République, 2003, éd.Harmattan.
Remplon (L.), Le Magistrat du parquet : son rôle, ses attributions, Paris, ENM,
Session nationale de formation permanente des magistrats, Vaucresson, France), Le service civil du parquet : compte rendu, Bordeaux (9, rue du Maréchal Joffre, 33080, cedex), 1979.
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