Partage

L'indivision est une situation incommode. L'article 815 du Code civil prévoit que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision. L'action judiciaire par laquelle l'un des co-partageants ou l'ensemble des co-partageants , qui ne s'entendent pas pour y procéder amiablement, demandent au Tribunal de grande instance de déterminer la part revenant à chacun d'eux et d'ordonner le partage en nature , ou à défaut d'une attribution en nature ,d'ordonner la vente aux enchères publiques de ces biens, constitue " l'action en partage " .

"Partage d'ascendants " voir don, donation,legs "

Concernant le mot "départage" utilisé dans la procédure prud'homale, voir le mot "départage (audience de )".

Textes :
Code civil art. 465, 815 et s., 837 et s., 882 et s., 1075 et s, 1167, 1467 et s., 1844-9, 2103-3°,

Bibliographie :
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