Péremption : définition du lexique juridique de Juritravail

Péremption

La "péremption" est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi, le demandeur s'est abstenu d'accomplir les diligences qui lui incombaient. La péremption d'instance a donc pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Contrairement à la "forclusion" qui, si le demandeur n' en est pas relevé par le tribunal, éteint définitivement l'action, la péremption ne met fin qu'à l'instance. En conséquence, lorsque celle-ci est encore recevable, la partie contre laquelle elle a été prononcée peut la recommencer. Cependant la requête présentée au Premier Président en vue de faire constater la péremption, ne peut être faite au nom d’une personne décédée. Dans ce cas, la reprise d’instance présentée postérieurement au décès de cette dernière par ses héritiers, ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul, la demande doit être déclarée irrecevable. (Ordonnance du Premier résident du 9 octobre 2008, BICC n°694 du 15 janvier 2009).

La péremption ne peut être soulevée d'office par le juge, seul le défendeur se trouve en droit de soulever ce moyen. Il est ainsi jugé (2ème CIV. - 11 janvier 2006 - BICC n°638 du 15 avril 2006), que viole l'article 388 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer l'instance périmée, retient d'office une période de péremption alors que la demande n'en précisait aucune, qu'alors même que le jugement n'aurait pas été signifié, lorsque la déclaration de péremption a lieu en cause d'appel, cette décision de la Cour confère au jugement de première instance, l'autorité de la chose jugée.

Voir aussi : "Délais de procédure".

Remarque : Ne pas confondre "péremption" avec "préemption"

Textes :

CPC art. 386 et s.

Bibliographie :

de Guillenchmidt-Guignot (A.), La radiation des pourvois du rôle de la Cour de cassation et la constatation de la péremption. Comminication au BICC n°678 du 15 mars 2008.

De Rusquec, Péremption d'instance et diligences, Gaz. Pal. 1986, doctr. 269.

Perrot (R.), Péremption d'instance : domaine d'application en cas de renvoi à la suite d'un déclinatoire", Revue tr. dr. civ., oct. -déc. 2001, n° 4, p. 953.

Perrot (R.), Péremption d'instance : diligences interruptives et impulsion processuelle, Rev. trim. de dr. civ., janvier- mars 2002, n° 1, p. 146.

Perrot (R.), observations sous 2e Civ., 15 septembre 2005, Bull., II, n° 219, p. 214, Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 823-824.

Vincent (J.), Guinchard, (S.), Procédure civile 1999, 25e ed, Paris, Dalloz, 1999.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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