Textes :C.trav. art. L321-2, L321-1 et s. ,L432-1-3 , L932-1 et s., R122-2.
L. n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale"
D.n ° 2002-783 du 3 mai 2002 .
D. n° 2002-785 du 3 mai 2002.
Décret no 2002-787 du 3 mai 2002.
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