Accueil » Lexique Juridique » Pleinière (Assemblée)

Pleinière (Assemblée)

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Pleinière (Assemblée)
Dans l'organisation de la Cour de Cassation, l''Assemblée dite "Pleinière" est présidée par le Premier Président ou, en cas d'empêchement , par le plus ancien des Présidents de Chambre, elle est composée des Présidents et les Doyens des Chambres qui sont assistés d'un Conseiller choisi dans chaque Chambre

L'Assemblée pleinière connaît des affaires qui posent une question de principe, et notamment en cas de résistence d'une juridiction inférieure lorsque dans la même affaire ayant donné lieu à un arrêt de cassation avec renvoi , un second pourvoi est formé et qu"il est fondé les mêmes moyens.

.L'Assemblée Pleinière est saisie , soit par une ordonnance du Premier Président, soit par une décision de la Chambre saisie de l'afffaire qui rend un arrêt motivé, soit encore par la demande qu'en fait le Procureur Général près la Cour de cassation.



Textes :
C.Org.Jud. art.121-4 et L121-6, L131-2 à L131-5, R131-3,R131-5.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Dois-je prévenir Pôle Emploi si je pars en vacances ?
Qu’est-ce que le RMA ?
Le fait d’avoir des enfants influe-t-il sur le calcul de la retraite ?
Quelle est la durée moyenne d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes ?
Comment rédiger sa demande ?
Quels sont les pouvoirs du Bureau de Conciliation ?
Que se passe-t-il si le salarié est absent lors de la conciliation ?
Que se passe-t-il si l’employeur est absent lors de la conciliation ?
Conseil de prud'hommes : comment se déroule le jugement ?
Peut-on contester le jugement du Conseil de Prud’hommes ?



A voir également

Règlement
Remboursement
Avoir-Acompte
Crédit
Créances



A la Une

Le locataire doit prouver avoir tenté de remettre les clés au bailleur
Egalité entre les pères et les mères face au licenciement
Remise tardive de l'attestation POLE EMPLOI : Sanction
Obligation stricte en matière de visite de reprise !
l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique,



Actualite

Alcool en dehors du temps de travail : une cause réelle et sérieuse de licenciement
Retard de paiement du salaire : rupture du contrat de travail ?
Stress au travail : CHSCT, saisissez un expert !
Temps d'habillage : quelle compensation ?
Le délai maximum de notification du licenciement
Donnez votre avis : participez à l'étude NetObserver et gagnez jusqu'à 5 000€
Non remise d'un bulletin de paie : motif de rupture du contrat ?
Employé de maison : contrat de travail obligatoire ?
Rémunération : le statut des intérimaires
Salarié protégé : comment motiver le licenciement ?



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés