Possession d'état

Dans le statut des personnes le mot "possession d'état " désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille .

La possession d'état s'établit par voie d'enquête .

La possession d'état joue pareillement en matière d'acquisition de la nationalité française (art.30-2 et s. C.nat.)

Textes :
Code civil art. 195 et s, 311-1 et s., 320 et s., 331-1 et s. 334-9, 337 et s.,
NCPC art. 1149 et s.

Bibliographie :
Brill (J-P.), L'article 322-1 du Code civil, D.1976,Chr.81.
Chateau (M.), La preuve dans le droit de la famille, Thèse Nancy II, 1988.
Huet-Weiller (D.), L'établissement de la filiation naturelle par la possession d'état, D. 1982,Chr.185.
Massip (J.), La preuve de la filiation naturelle par la possession d'état, Defrénois, 1982, 1265.
Morgand Cantegrit ( V.), La possession d'état d'enfant , thèse Lille II, 1993.
Pizzio (L.), La constatation de la possession d'état, Paris, publié par l'auteur, 1996.
Raynaud (P.), le démantèlement de la présomption de paternité légitime, D.1985, Chr.205.
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Thery (Ph.), La possession d'état d'enfant naturel: état de grâce ou illusion ?, JCP 1984, I, 3135.