Possession d'état : définition du lexique juridique de Juritravail

Possession d'état

Dans le Droit de la famille, le mot "possession d'état " désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d'état s'établit par voie d'enquête.

La Cour de cassation a jugé que lorsqu'elle est confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, la possession d'état fait obstacle à l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance. (1ère CIV. - 14 février 2006 - BICC n°640 du 15 mai 2006).

La possession d'état joue pareillement en matière d'acquisition de la nationalité française (art. 30-2 et s. C. civil).

Textes :

Code civil art. 23-6, 21-13, 30-2 et s., 30-3, 32-2, 195 et s, 310-1, 310-3, 311-1 et s., 311-15, 313 et s., 325, 330, 333 et. s.

CPC art. 1149 et s.

Bibliographie :

Brill (J-P.), L'article 322-1 du Code civil, D. 1976, Chr. 81.

Chateau (M.), La preuve dans le droit de la famille, Thèse Nancy II, 1988.

Huet-Weiller (D.), L'établissement de la filiation naturelle par la possession d'état, D. 1982, Chr. 185.

Lefranc (D.), La renommée en droit privé, ed. Defrénois, Collection : Doctorat & Notariat Tome 8, 2004.

Massip (J.), La preuve de la filiation naturelle par la possession d'état, Defrénois, 1982, 1265.

Morgand Cantegrit (V.), La possession d'état d'enfant, thèse Lille II, 1993.

Pizzio (L.), La constatation de la possession d'état, Paris, publié par l'auteur, 1996.

Raynaud (P.), le démantèlement de la présomption de paternité légitime, D. 1985, Chr. 205.

Remond-Guilloud, La possession d'état d'enfant, Rev. tr. dr. civ, 1975, 459.

Thery (Ph.), La possession d'état d'enfant naturel : état de grâce ou illusion ?, JCP 1984, I, 3135.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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