Possessoire

L' action "possessoire" est une procédure de la compétence du juge du Tribunal d'instance , qui est introduite par le possesseur en vue de s'opposer à ce qu'un tiers accomplisse des actes incompatibles avec la possession dont il se prévaut .Par exemple une personne qui justifie utiliser d'une manière paisible et publique depuis plus d'un an un chemin qui conduit à sa propriété et à celle de son voisin, peut demander au Tribunal d'instance de faire défense à ce dernier de placer en travers du chemin une chaîne qui empêche l'utilisation du passage commun .

L'action possessoire est de nature conservatoire.Si la prescription n'est pas acquise, le jugement rendu "au possessoire", n'empêche pas ensuite celle des parties qui dispose d'un titre d'engager une action au pétitoire;

Textes :
Code civil art.2282 et s.
NCPC 1264 et s..
Code de l'Org.jud. R321-9-2°,

Bibliographie :
Michelet (E.), La règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire., Paris , 1973.
Ortscheidt (P.) , La possession en droit civil français et allemand , thèse Strasbourg III, 1977.
Raviart (E.), Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage., 6e éd, Paris, Editions techniques, 1948.
Trigeaud (J.-M.), La Possession des biens immobiliers, nature et fondement , Paris, éd.Economica, 1981 .