Possessoire : définition du lexique juridique de Juritravail

Possessoire

L'action "possessoire" est une procédure qui depuis la Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 est de la compétence du juge du Tribunal da grande instance. Elle est introduite par le possesseur en vue de s'opposer à ce qu'un tiers accomplisse des actes incompatibles avec la possession dont il se prévaut. Par exemple une personne qui justifie utiliser d'une manière paisible et publique depuis plus d'un an un chemin qui conduit à sa propriété et à celle de son voisin, peut demander au Tribunal de grande d'instance de faire défense à ce dernier de placer en travers du chemin une chaîne qui empêche l'utilisation du passage commun.

L'action possessoire est de nature conservatoire. Si la prescription n'est pas acquise, le jugement rendu "au possessoire", n'empêche pas ensuite celle des parties qui dispose d'un titre d'engager une action au pétitoire. En revanche l'inverse n'est pas vrai : celui qui agit au pétitoire n'est plus recevable d'agir au possessoire

Textes :

Code l'organis. Jud. art. L312-7.

Code civil art. 2282 et s.

CPC 1264 et s.

Bibliographie :

Michelet (E.), La règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire., Paris, 1973.

Ortscheidt (P.), La possession en droit civil français et allemand, thèse Strasbourg III, 1977.

Raviart (E.), Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage., 6e éd, Paris, Editions techniques, 1948.

Trigeaud (J. -M.), La Possession des biens immobiliers, nature et fondement, Paris, éd. Economica, 1981.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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