Pourvoi

Nom donnée à l'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue par une juridiction du premier degré en dernier ressort ou par une Cour d'appel .On dit qu'" elle se pourvoit " ou qu'elle " forme un pourvoi " .

En modifiant l’article L. 131-6 du Code de l’organisation judiciaire La loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 a rétabli ce qui autrefois se dénommais la “Chambre des requête”.les affaires de la compétence d'une des Chambres civiles sont examinées par une formation de 3 magistrats appartenant à la chambre à laquelle ils ont été distribués.« Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Comme précédemment, le Premier président ou le président de la chambre concernée ou leurs délégués, d’office ou à la demande du Procureur général ou de l’une des parties peuvent renvoyer directement une affaire à l’audience de la chambre par décision non motivée,.

Dans son article 27, I. La loi organique n°2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, a modifié le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire .Il prévoit que dorénavant après le dépôt des mémoires ,les affaires qui sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la Chambre à laquelle une affaire est distribuée peuvent déclarer non admis les pourvois qui sont irrecevables ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux de cassation.

Textes :
NCPC art.604, et s, 621, 973 et s., 889 et s., 999, 1006, 1009 et s., 1023, 1030 à 1037,
Code de l'Org.jud. art. L131-4 et s.
loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001.

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