En matière contractuelle ,le préavis est l'information officielle que transmet une personne à une autre , généralement pour faire cesser à l'échéance d' un certain terme ,les effets d'une convention à durée indéterminées comportant des prestations successives.Par exemple faire cesser un contrat de travail ,un contrat d'assurance ou un bail . En matière de contrat de travail ou de contrat de bail on dit aussi un "congé "ou mieux encore, un "délai-congé", .
Sauf si la loi ou le contrat en dispose autrement , le préavis est donné soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier .
Textes :Droit du travail, Code du travail, articles L 122-6 et s, L 122-14-1.
Baux civils, Code civil, art.1736, L89-462 du 6 juil.1989, art.10 à 15-1
Baux ruraux Code civil, art.1775, Code rural art.L.411-6.
Baux commerciaux , D. n°53-960 du 30 sept.1953, art.3-1, 5.
Bibliographie :Bertrand (S.), La nullité du congé dans les baux d'habitation et les baux commerciaux, Paris, édité par l'auteur, 1991.
Rupture du contrat de travail : Responsabilité de la rupture. Licenciement.Obligations : préavis, formalités,non-concurrence...Paris, éd. Francis Lefebvre, 1990.
Note, Voir aussi la bibliographie sous le mot "Bail". et pour le contrat de travail sous le mot "licenciement".
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