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Préemption

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Préemption

Le " droit de préemption " est l'avantage qui est donné à quelqu'un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l'acquéreur d'un droit ou d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier. Ainsi, la loi fait une obligation au bailleur d'un local à usage d'habitation qui a signifié un congé à son locataire motivé par son intention de vendre le logement que ce dernier occupe, de l'informer des modalités de la vente qu'il projette de réaliser. A compter de la réception du préavis de congé, le locataire dispose d'un délai pour préempter. Le locataire qui fait connaître en temps voulu son intention de se porter acquéreur, est alors substitué au tiers dans les effets et dans les obligations du contrat. Concernant le droit du locataire en cas de vente du logement qu'il occuppe voir la Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.

Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés peuvent, de la même manière, faire valoir sur les parts que l'un d'entre eux a projeté de vendre à des personnes étrangères à la société, le droit de préemption qu'ils tiennent de l'article 45 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966.

En matière de vente d'objets d'art, l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 a fixé les règles portant sur le droit de préemption de l'État sur les oeuvres d'art vendues aux enchères publiques. Le texte modifié par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 dispose que "L'État peut exercer, sur toute vente publique d'oeuvres d'art ou sur toute vente de gré à gré d'oeuvres d'art réalisée dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 9 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur".

Voir aussi la " vente à réméré".

Ne pas confondre "Préemption" avec " Péremption".



Textes :

  • Loi du 31 décembre 1921, art. 37.
  • L. n°66-537 du 24 juillet 1966 (sociétés) art. 45.
  • L. n°89-462 du 6 jui. 1989 (baux à loyers) art. 15 II.
  • L. n° 2000-642 du 10 juillet 2000.
  • L. n° 2006-685 du 13 juin 2006.


  • Bibliographie :

  • Association d'études et de recherches de l'École nationale de la magistrature (Bordeaux), Droit de préemption, éd. ENM, 1988.
  • Courrech (J.), Les préemptions en droit civil, rural et fiscal, Masson, 1994.
  • Mouloul (A.), La validité des pactes d'actionnaires instituant un droit de préférence ou de préemption, Paris, édité par l'auteur, 1993.
  • Starck (B.), Droit de préemption de l'enregistrement et action en rescision pour cause de lésion de plus des sept douzièmes. 1951.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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