Présomption

Toute reconnaissance d'un droit est subordonnée à la preuve de sa réalité par les modes prévus par la loi.Il existe cependant des circonstances dans lesquelles la preuve directe d'un événement est , ou est devenue impossible . La loi a donc attaché à certains faits apparents qui eux sont susceptibles de preuve, un effet équivalent à celui de la preuve de faits insusceptibles d'être établis . Il en est ainsi par exemple de la présomption de filiation paternelle qui s'attache à la naissance d'un enfant au foyer d'un couple de personnes mariées ou encore,des effets de la possession paisible et publique d'un bien immobilier pendant trente ans ( voir aussi "Prescription")

Ainsi, la Cour d’appel de Nancy (Audience solennelle), dans un arrêt du 29 novembre 2001( BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé que le fait qu'une partie refuse de concourir à l'administration de la preuve pouvait être regardée comme une présomption de ce qu'elle avait admise le bien fondé de la prétention de son adversaire .

Les présomptions sont dites "absolues" lorsque la loi n'autorise pas la preuve contraire ,elles sont dites " relatives" quand cette démonstration est légalement admissible .

Voir " Possession d'état " , "Bonne foi" et " Absence" .

Textes :
Code civil, art.112 et s., 311 et s., 553, 653, 654, 666, 720 et s. 911, 1100, 1283, 1349 et s., 1402,

Bibliographie :
Huet (G.), Les présomptions de simulation des libéralités : contribution à la théorie des présomptions légales , thèse Lille II, 1991.
Mimin (P.), La possession présomption irréfragable et la possession , présomption simple, DC.1944, J.135.
Saint-Jours (Y.),Les CPAM et la présomption d'imputabilité en matière d'accidents du travail, Dalloz, 2000, n° 43, p. 652.