Preuve

Démonstration de la réalité d'un fait , d'un état ou d'une circonstance .L'administration en incombe à la partie qui s'en prévaut.Elle n'est admissible que si la démonstration qui en sera la conséquence peut être utile à la solution de la prétention sur laquelle le juge doit statuer.

Le fait qu'une partie refuse de concourir à l'administration de la preuve peut être regardée comme une présomption de ce qu'elle admettait le bien fondé de la prétention de son adversaire . Ainsi, la Cour d’appel de Nancy (Audience solennelle), dans un arrêt du 29 novembre 2001( BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé qu’une action en recherche de paternité permettait, lorsqu'elle était étayée par des présomptions ou indices graves, d'ordonner un examen comparé des sangs suivant l'article 16-11 du Code civil. Lorsque, sans aucun motif légitime, le père présumé refuse de se soumettre à cet examen, le juge pouvait, selon l'article 11 du nouveau Code de procédure civile, tirer toutes les conséquences de ce refus. Ce dernier constituait une nouvelle présomption qui s'ajoutait aux autres .Elle permettait au juge de déclarer judiciairement la paternité.

En matière civile qui est seule envisagée dans ce "Dictionnaire", le régime des preuve est fixé par les articles 1315 et suivants du Code civil qui prévoit d'une part les preuves littérales (écrites) divisées elles mêmes en preuves authentiques et preuves par actes sous seing privé, la preuve testimoniale, ,les présomptions, l'aveu, et le serment.

Voir les mots "Acte " , " Authentique", " Constat , " Enquête ", "Huissier" , " Notaire ", " Expert judiciaire " , " Pièce (dossier) " , " Procès-verbal" , " Présomption , Témoin, et "Signature " .

Textes :
Code civil art.259 et s., 695, 1315 à 1369.
Code de commerce (nouv.) art. L110-3, L123-23, .
NCPC art. 9 et s, 15, 132 à 322, 1435, .

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