Privilège

Le produit d'une vente judiciaire dite aussi " licitation " faite après poursuite et saisie du débiteur de plusieurs créanciers,se répartit entre eux en proportion du montant de leurs créances respectives .Lorsque le résultat de la vente ne permet pas de désintéresser tous les créanciers on calcule quel est le pourcentage existant entre le montant des créances et le montant à distribuer .Chacun des créanciers reçoit donc un pourcentage du montant de sa créance . Ce même pourcentage est appliqué à toutes les créances .On dit qu'on opère une distribution " au marc le franc" ( le marc étant une très ancienne monnaie française ).

La loi considère qu'en raison de la qualité de leurs créances ( aliments ,salaires , impôts ) il est inéquitable , que certaines personnes subissent le concours des autres créanciers et qu'elles se trouvent contraintes à ne recevoir qu'une partie de ce qui leur est dû .Le Code civil et quelques autres lois spéciales ont donc établi des priorités

Ces créances sont dénommées "créances privilégiées" .Les créanciers qui ne disposent pas d'un privilège sont dits "chirographaires" .Ils se partagent les sommes qui restent après que les créanciers privilégiés aient été désintéressés.

Voir le mot "Nantissement" , "Hypothèque " " , "Marc le franc" et " Sûretés" .

Textes :
Code civil art. 2095 à 2113 , 2146, 2166, 2180.
Code du travail art. L143-7 et s..
Code de la Sécu.sociale art. L243-4 et s.
L. n°85-98 du 25 janv.1985 du 25 janv.1985. (redressement et liquidation judiciaire) art.40 et s.
Code de commerce (nouv.) art. L621-19, L621-31 et s., L621-50.
L.17 mars 1909, art.24; D.28 août 1909 (fonds de commerce).
L.n°66-420 du 18 juin 1966 art.2( affrètement).
L. n°65-5 du 3 janv.1967 art.31 et s.; D.n°67-967 du 27 oct.1967 art .10 et s. (navire) .

Bibliographie :
Canet (P.) , La compétence pour prescrire les répartitions et statuer sur les conflits de privilèges relatifs aux prix de cessions d'entreprises , Gaz.Pal., 2001, n° 60, p. 3.
Desprat (F-C), L'article L.621-32 (ancien article 40). Son champ d'application, le rang de son privilège, les actions des créanciers titulaires de ce privilège et le sort des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations, Gaz. Pal., 2001, n° 60, p. 55.
Malinvaud (Ph.), Le privilège du bailleur et les meubles qui n'appartiennent pas au preneur, Paris,LGDJ, 1967.
Perrot (R.),Procédures civiles d'exécution, Paris, Dalloz, 2000.
Roudaut (H.), Dictionnaire des privilèges, Paris, Ed. juridiques et techniques, 1993