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Procédure

Procédure

La "procédure" est la succession des actes nécessaires, à l'introduction, à la mise en état, aux débats et aux délibéré des juges et à l'exercice des recours, jusqu'à parvenir à l'exécution des décisions qu'ils ont rendues.

La procédure est également étudiée sous les appellations suivantes : "droit procédural", "droit"processuel" et "droit judiciaire". Le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 a apporté à la Procédure civile les modifications suivantes :

Outre la fin de non-recevoir liée au défaut d'intérêt, le juge peut relever d'office celle qui est tirée du défaut de qualité ou de la chose jugée (CPC, art. 125).

Le décret ajoute à l'article 450 un second alinéa selon les termes duquel, si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le juge peut aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique.

Le premier président de la Cour d'appel peut désormais, statuant en référé, arrêter l'exécution provisoire (CPC, art. 524).

Les ordonnances de mise en état peuvent être frappées de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance ou la connexité (CPC, art. 776, al. 2).

En ce qui concerne le référé devant le juge d'instance, un nouvel article 849-1 dispose qu'à la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.

Le Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom, a modifié profondément certaines des dispositions du nouveau Code de procédure civile, ces modifications sont applicables depuis le 1er mars 2006. En revanche, sauf le cas d'une application anticipée qui pourra résulter d'un arrêté du Ministre de la Justice, la partie des dispositions du Décret sur la possibilité de communiquer par voie électronique ne sera en vigueur que le 1er janvier 2009. L'utilisation des moyens de communication électroniques sont de plus en plus utilisés par les avocats, par les avoués et par les Greffes. Un arrêté du 17 juin 2008 porte application anticipée, pour la procédure devant la Cour de cassation, des dispositions relatives à la communication par voie électronique. L'article 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 est applicable devant la Cour de cassation depuis le 1er juillet 2008. Il prévoit que « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique ».

Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, a été abrogé par la Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 : le nouveau Code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, est devenu le "code de procédure civile".

Le règlement n° 861/2007 du Parlement et du Conseil de l'Europe instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 31 juillet dernier. Ce texte institue une procédure simplifiée permettant le recouvrement de créances civiles de moins de 2 000 € qui résultent de litiges transfrontaliers. (PE et Cons. UE, règl. n° 861/2007, 11 juill. 2007 : JOUE n° L 199, 31 juill. 2007, p. 1 Cons. UE, présidence allemande, communiqué du 13 juin 2007.

Textes :

Code de l'organisation judiciaire.

Code de procédure civile, (l'ancien Code de procédure civile a été abrogé par la Loi n°2007 du 20 décembre 2007)

L. n°91-650 du 9 juil. 1991.

D. n°92-755 du 31 juil. 1992, art. 178 à 193, 220, 224 à 265.

D. n° 2004-836, 20 août 2004.

D. n° 2005-1678 du 28 décembre 2005.

L. n°2007-1787 du 20 d&cembre 2007.

Arr. du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique.

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Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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