Procès-verbal

Autrefois certains agents publics étaient illettrés.Ils faisaient un rapport oral à leur supérieur hiérarchique des diligences dont ils avaient été chargés .Bien que la situation ait changée le mot verbal est resté et le procès-verbal revêt de nos jours la forme écrite .Il s'agit donc d'un rapport rédigé par un agent public pour rapporter des faits de sa compétence (il est quelquefois signé par plusieurs personnes ayant agi ensemble ).

En matière civile les juges établissent des procès-verbaux de l'audition des témoins qu'ils entendent au cours d'une procédure d'enquête.Les greffiers reçoivent par procès-verbaux des déclarations telles que les renonciations à succession.

Voir aussi " Acte" , " Preuve" .