Propriété commerciale

La "Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires destinées à fixer les condition de fixation du prix de la location et de conférer au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son entreprise .

Voir aussi les mots : "Éviction " et sur le droit de repentir du bailleur , la rubrique Rétracter / Rétractation et le site de PROGEXPI

Textes :
Code civil, art.456, 595, 1424.
Code de commerce (nouv.) art. L144-13, L145-1 et s.
D. n°53-960 du 30 sept.1953
L.n°56-455 du 2 juil.1956 art.1er.
D.n°59-790 du 3 juil.1959
Code des débits de boissons art.L26-1, L49-3.
Code de l'Urbanisme , art.L213-9 et s.

Bibliographie :
Barbier (J.-D.), Les baux commerciaux, étude de doctrine et de jurisprudence thèse Orléans, 1995.
Bertrand (S.), La nullité du congé dans les baux d'habitation et les baux commerciaux, Paris, édité par l'auteur, 1991.
Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, .... bail,..., location-vente, crédit-bail,..., Cujas 1995.
Bagneris (M-P.), Le loyer commercial, éd.Economica , 1997 .
Chaput (Y.) , La bail commercial, PUF, 1988.
Denis (D.), La cession de bail immobilier ,D.1976,Chr.269.
Derrupé (J.) , Le fonds de commerce, éd.Delmas.
Derrupé (J.), Les baux commerciaux, éd.Delmas.
Corlay, Les limites de l'obligation de garantie du bailleur en cas d'abus de jouissance d'un locataire au préjudice d'un autre locataire, D.1979,Chr.27.
Groslière, Dalloz Rep.civ. V°Bail,
Malinvaud (Ph.), Le privilège du bailleur et les meubles qui n'appartiennent pas au preneur, Paris,LGDJ, 1967.